- Comment créer votre AFP en 2006 ?
CONDITIONS DE FONDS ET DE FORME
POUR CREER UNE AFP EN 2006
En annexe: Comment fédérer plusieurs AFP dans un même département
Dans un premier temps il ne s’agit que de déclarer en préfecture (ou au tribunal en Alsace Moselle) une association comme une autre sous deux réserves prés.
Les statuts doivent mentionner obligatoirement deux clauses:
- Par exigence du Code de la Famille :
Article L 211 du code de la Famille - Mentionner parmi les objectifs : l’étude et défense des intérêts des familles associées.
- A la demande des AFP
A ) Parmi les principes, les trois principes fondateurs de la Charte votée
en Octobre 1998 à Plan de Baix en Vercors
CHARTE
Les Associations Familiales Protestantes sont liées par trois convictions fondatrices :
- le primat du bénévolat et de la gratuité comme seuls critère d’authenticité associative.
- a famille fondéee sur le mariage comme modèle juridique le plus favorable à la transmission entre générations, à la protection du plus faible et à la recherche du bonheur.
- les grandes affirmations de la Réforme, l’Ecriture, la Grâce, la Foi seules comme essence du protestantisme.
L’adhésion à ces principes peut être implicite dans les statuts mais dans ce cas, l’adhésion personnelle de chaque membre, formulée par écrit, est une condition nécessaire pour être agréé par la Fédération Nationale.
CERTIFICATION DE L’UDAF
L’adhésion de chaque AFP à l’UDAF du ressort,-comme la déclaration annuelle des effectifs -constitue la seconde condition substancielle car elle vaut certification.Toute non déclaration vaut radiation du mouvement d eplein droit.
PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE ANNUELLE
CHEMINEMENT ADMINISTRATIF
1) Rédaction des statutsLa Secrétaire Nationale, Claude Wendling, Pech Marty, 11.400
Castelnaudary, et le bureau 26 Rue Monsieur le Prince 75006 Paris disposent de multiples statuts des AFP crées depuis 1981 et surtout depuis 2000.Auch, Avignon, Carhaix, Mulhouse, Besançon, Chambery
2) Déclaration à la Préfecture
Envoi des statuts paraphés et signés accompagnée de la liste nominatives des personnes responsables: président, secrétaire, trésorier, uqlques administrateurs.
NB / Aucune AFP ne pouvant prétendre représenter seule la totalité de son Département, il faut exclure la dénomination « AFP du Département de……. »
Noms
date de naissance,
situation familiale
adresse,
nationalité,
profession
La réponse du préfet, comme l’agrément de l’UDAF devront accompagner la demande d’agrément au mouvement des AFP
3) Demande d’agrément aux AFP National.
-Au Secrétariat National des AFP . Madame Claude Wendling . Pech Marty 11.400. Castelnaudary Tel. 04 67 23 07 49. Fax .04 67 94 07 09 (statuts, liste, lettre au préfet, réponse du Préfet, copie lettre à L’UDAF et réponse de l’UDAF) cf modéle de lettre ci joint .
4) Demande d’agrément à l’UDAF du ressort
-A l’UDAF du Département ( Statuts, liste, lettre au préfet, réponse
du Préfet,) cf modéle de lettre ci joint.
Le président de l’AFP ; « ………. « . ......
à
Monsieur ( Madame) le (la) président de l’UDAF du département de ....
...
Nous souhaitons adhérer à l’UDAF de .......A cette fin nous vous
adressons le dossier ci- joint qui comporte :
1. nos statuts
2. la liste de nos responsables
3. déclaration à la Préfecture du département de.....
4. réponse du Préfet
5. la demande d’agrément aux AFP nationales.
Nous vous communiquerons copie de la réponse de notre mouvement national
Signé :
5) Modéle de demande d’agrément aux AFP nationales
Le ( la) président ( e ) de l’AFP : ……. Nom adresse
à
Monsieur le Président des AFP
26 Rue Monsieur Le Prince 75006 Paris
Nous souhaitons adhérer au mouvement national des AFP.
A cette fin nous vous adressons le dossier ci joint qui comporte :
1. nos statuts
2. la liste de nos responsables
3. déclaration à la Préfecture du Département de.....
4. réponse du Préfet
5. demande d’adhésion à l’UDAF du département de ......
Nous vous adresserons plus tard la réponse de l'UDAF
Pour toute information juridique: Maitre Jean Hugues Carbonnier Vice-Président des AFP, 7 rue Bayard 15008 T 01 53 76 03 80 Administratives Madame Claude Wendling, Secrétaire Nationale Pechmarty 11400 Castelnaudary - Tel. : 04 68 23 07 49
Fédération départementale.
Le dernier statut type des AFC a été vu par le ministère de l'Intérieur.
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Modèle de STATUTS-TYPE
d’une FEDERATION DEPARTEMENTALE d’ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES
(Révision juin 2005)
DU 19 JANVIER 2005
FEDERATION DEPARTEMENTALE
DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES
DE …………………..
ARTICLE 1 (CONSTITUTION)
Il est formé entre les Associations Familiales du département de .... se réclamant de la doctrine familiale et sociale de l’Eglise Catholique ou l’approuvant une Fédération régie par la loi du 1er juillet 1901.
Sa dénomination est FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES DE ...
La famille, communauté de vie et d’amour, union d’un homme et d’une femme, établie par le lien indissoluble du mariage librement contracté et affirmé publiquement, ouverte à la vie, éducatrice de ses membres, cellule de base de la société, constitue la référence de cette Fédération d’Associations Familiales Catholiques.
La Fédération adhère à la Confédération Nationale des A.F.C. Elle s’engage à suivre les orientations et directives données par la Confédération et à en verser les cotisations.
La Fédération fonde son action sur l’Enseignement familial et social de l’Eglise catholique.
Elle regroupe les associations qui adhèrent à l’enseignement familial et social de l’Eglise et qui veulent :
le faire connaître,
aider les familles à en vivre,
agir dans la société pour sa mise en application.
ARTICLE 2 (BUTS - OBJET)
La Fédération des Associations Familiales Catholiques de ... a pour buts dans le cadre de son département de :
- promouvoir la famille, communauté de vie et d’amour, le mariage, l’ouverture à l’accueil de la vie et à son respect, l’éducation de ses membres et la responsabilité éducative des parents, sa participation à la vie sociale,
- étudier, affirmer et mettre en œuvre la doctrine familiale et sociale de l’Eglise catholique : la faire connaître, aider les familles à en vivre, agir pour sa mise en application dans la société,
- promouvoir les droits des familles, tels qu’ils sont définis par la charte des droits de la famille du Saint-Siège de 1983, et, en référence à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, défendre les intérêts spirituels, moraux et matériels de l’ensemble des familles,
- représenter les intérêts familiaux dont elle assume la charge directement auprès des Pouvoirs Publics conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles et par l’intermédiaire de l’U.D.A.F.,
- coopérer au fonctionnement de l’U.D.A.F.
- assurer la représentation des familles dans tout organisme public ou privé se préoccupant des questions pouvant intéresser les familles,
- assurer la défense des intérêts spirituels, moraux et matériels des familles, notamment dans les domaines du respect des consciences, de la protection de la vie de la conception à la mort naturelle, de l’éducation, de l’enseignement, de la moralité publique et de la consommation, notamment par la voie des actions en justice conformément à l’agrément national en date du 11 Mars 1987 renouvelé régulièrement depuis lors.
- intervenir dans les affaires de prostitution et de proxénétisme conformément aux dispositions de la loi du 9 avril 1975, dans les affaires de toxicomanie ou de violences sur les enfants ou un membre de la famille et généralement dans toutes les affaires où sont en cause les fléaux sociaux, et aider ceux qui en sont victimes, ainsi que des atteintes à l’intégrité et à la dignité des personnes ou au respect de la vie ; assister les familles victimes d’injustice,
- exercer devant toutes les juridictions, et dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après, toute action en justice, notamment les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts spirituels, moraux et matériels des familles, en particulier ceux visés aux paragraphes précédents, en application de tout texte législatif et réglementaire en vigueur et notamment des articles 227-15 à 227-28 du nouveau code pénal,
- coordonner et orienter l’action des Associations Familiales adhérentes du département,
- aider à la création, au développement et à l’animation des associations,
- procurer aux adhérents, aux responsables d’associations et aux familles l’information et la formation nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités,
- apporter aide et soutien aux familles adhérentes, et en particulier à celles qui sont éprouvées par un handicap en la personne d’un de leurs membres,créer tous services communs ou activités utiles à tous, d’intérêt familial et y participer, lié notamment à la consommation et à l’environnement.
ARTICLE 3 (SIEGE - DUREE - COMPOSITION)
La Fédération a son siège social à.......... ; celui-ci peut être transféré en tout autre endroit du département par décision du Conseil d’Administration. Sa durée est illimitée.
Font partie de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES DE .....
en qualité de membres actifs :
- les associations familiales catholiques qui ont leur siège dans ce département et qui :
- en font la demande,
- s’engagent à respecter les présents statuts et poursuivre les buts de la Fédération,
- sont agréées par le Conseil d’Administration de la Fédération,
- versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé pour chaque famille adhérente chaque année par l’Assemblée Générale.
les personnes morales constituées dans le but de servir la famille en conformité avec l’enseignement de l’Eglise, qui en font la demande et sont agréées par le Conseil d’Administration. Elles paient une cotisation fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration et participent à titre consultatif à l’Assemblée Générale de la Fédération.
La qualité de membre de la fédération se perd:
a) pour une association:
- par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;
- par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le Conseil d'Administration de la fédération après avis ou sur demande de la confédération des A.F.C., sauf recours au Bureau de la Confédération. Le président de l'association est préalablement appelé à fournir ses explications.
b) pour tout autre membre :
- par démission ;
- par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
ARTICLE 4 : RÔLE
Chaque Association Familiale adhérente à la Fédération conserve son organisation propre, son autonomie administrative et financière et ses liens avec la Confédération.
La Fédération, ses associations adhérentes et ses membres associés s’obligent à tenir à la disposition de la Confédération chaque année leurs comptes annuels adoptés en Assemblée Générale.
Les changements que la fédération départementale et les associations familiales adhérentes à la fédération apportent à leurs statuts ne deviennent effectifs qu’après avoir été agréés par la Confédération.
La fédération départementale a pour rôle, dans le cadre général des orientations de la Confédération :
d’assurer :
- la représentation des A.F.C. auprès des autorités et organismes départementaux, en particulier l’U.R.A.F. et l’ U.D.A.F.,
- la coordination et l’orientation de l’action des A.F.C. du département,
- de faciliter
- la mise en œuvre des moyens nécessaires à la création, au développement et à l’animation des associations, à la formation et à l’information des responsables et des familles
- la création de services communs ou d’activités utiles à tous.
Elle est soumise à l’agrément de la Confédération.
ARTICLE 5 (ADMINISTRATION)
La Fédération est administrée par un conseil d’administration composé de trois à … (dix-huit, vingt-quatre membres, ou plus) élus pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année, les élections suivant les dispositions prévues à l’article 7 ci-après.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande écrite du quart de ses membres.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé d’au moins un président, un secrétaire, un trésorier.
Un règlement intérieur précise la composition, les conditions et le fonctionnement du Conseil d’Administration et du Bureau.
ARTICLE 6 (PRESIDENCE)
Le Président convoque et préside les Assemblées Générales, les réunions du conseil d’administration et celles du bureau.
Il représente la Fédération en justice et dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du bureau ou du Conseil d’Administration.
ARTICLE 7 (ASSEMBLEE GENERALE)
L’Assemblée générale de la Fédération se tient annuellement, et en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par le Président ou sur la demande du quart de ses membres.
Chaque association peut être représentée par plusieurs délégués.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Son bureau est celui du conseil d’administration.
L’Assemblée entend les rapports du conseil d’administration sur la gestion financière et morale de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget, fixe le taux des cotisations de l’exercice suivant sur proposition du conseil d’administration, délibère sur les questions à l’ordre du jour, donne son avis sur les orientations proposées par la Conseil d’Administration.
Elle procède au renouvellement du Conseil d’Administration au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au deuxième tour. Les candidats doivent être membres d’une A.F.C. et présentés par leur association.
Les délibérations sont prises à la majorité relative des voix exprimées.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.
Votent les associations membres actifs ayant acquitté leur cotisation au 31 décembre de l’année écoulée. Le Président ou son délégué membre d’une A.F.C. de la fédération vote pour son association et dispose d’un nombre de voix correspondant au nombre et à l’importance des familles inscrites à son association suivant le système du vote familial défini au Règlement Intérieur.
Les membres associés peuvent participer à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
ARTICLE 8 (RECETTES – REMBOURSEMENTS DE FRAIS)
Les recettes de la Fédération sont constituées par les cotisations des associations adhérentes, les subventions et dons et par toutes autres ressources prévues par la loi.
Il est tenu une comptabilité rigoureuse des comptes, celle-ci retrace l'ensemble des comptes par secteur d'activité et est destinée à former un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la Confédération.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration et selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur.
ARTICLE 9 (RESPONSABILITE)
Conformément au droit commun, le patrimoine de la Fédération répond seul des engagements qu’elle contracte, sans qu’aucune des associations adhérentes puisse en être tenue personnellement responsable.
ARTICLE 10 (STATUTS)
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale extraordinaire sur la proposition de son conseil d’administration ou sur proposition du quart des associations membres actifs dont se composait la dernière assemblée générale après avis du conseil d’administration et l’approbation de ces modifications par la Confédération des A.F.C.
Cette assemblée générale extraordinaire est convoquée au moins deux mois à l’avance avec ordre du jour et propositions de modifications.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres actifs présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à un mois au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des trois quarts des membres actifs présents ou représentés et les deux tiers des suffrages exprimés au vote familial à l’exception de l’article 1 et du présent alinéa pour lequel l’unanimité est requise.
ARTICLE 11 (DISSOLUTION)
La Fédération ne peut être dissoute que par l’Assemblée Générale extraordinaire des Associations Familiales Catholiques adhérentes spécialement convoquées à cet effet au moins deux mois à l’avance.
ARTICLE 12 (LIQUIDATION)
En cas de dissolution volontaire ou forcée l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation. Elle désigne la ou les associations familiales catholiques ou fédérations des A.F.C. auxquelles sera attribué l’actif net.
ARTICLE 13 (REGLEMENT INTERIEUR)
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la Confédération. Il arrête les modalités nécessaires pour assurer l'exécution des présents statuts.
Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu'après approbation du Conseil d’administration de la Confédération.
Le Secrétaire Le Président
dans Les AFP
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