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- Statuts du mouvement familial national

Statuts  du mouvement familial national ( AFP) révisés en 1992 et 2006.
Maître Jean Hugues Carbonnier a présidé ces deux révisions.


Article 1 :

Il est formé :

a) entre les soussignés,
b) entre ceux qui adhéreront aux présents statuts,

une association dite « Associations Familiales Protestantes » déclarée dans les termes de la loi du 1er juillet 1901, ayant pour but :

- de fédérer l’ensemble des associations familiales protestantes, locales, départementales ou régionales,

- d’organiser dans les milieux protestantes une action pro-familiale dans le sens d’une entraide mutuelle, morale et matérielle,

- de poursuivre la réalisation des réformes indispensables à l’amélioration du sort de la famille,

- de désigner des délégués dans tous les organismes où l’association a ou aura intérêt à être représentée.

La durée de l’association est illimitée.

L’association a son siège social à Paris, 47 rue de Clichy - 75009 Paris.


Article 2 :

Les moyens d’action de l’association sont :

l’éducation et la formation mutuelle des chefs de famille,
l’organisation de groupements locaux en vue de la défense de leurs intérêts moraux et matériels,
les démarches auprès des pouvoirs publics,
la formation de l’opinion publique au moyen de conférences, diffusion de tracts, brochures, journaux, etc.


Article 3 :

L’association se compose de membres actifs et de membres adhérents.

Membre actif : toute personne s’engageant à participer activement à la vie de l’association en mettant à la disposition de celle-ci les moyens et le temps nécessaires à la poursuite de ses buts et en payant une cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration.
Pour devenir membre actif de l’association, il faut être agréé à l’unanimité par le conseil d’administration sur la proposition de plus de la moitié des membres du conseil.

Membre adhérent : toute personne morale déclarant approuver les buts de l’association en adhérant aux présents statuts et s’engageant à payer une cotisation fixée annuellement par le conseil d’administration.
Pour devenir membre adhérent de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration, sur la proposition de deux membres actifs (qui doivent contresigner la demande d’admission).
Le membre adhérent doit obligatoirement :
1) adhérer à la charte des AFP,
2) être agréé par l’UDAF de son ressort,
3) participer à l’assemblée générale annuelle de l’association.


Article 4 :

La qualité de membre de l’association se perd :

- par la démission,
- par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave (notamment violation des obligations visées à l’article 3) par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été appelé à fournir des explications .




Article 5 :

L’association est administrée par un conseil composé de six à dix-huit membres, élus pour six ans par l’assemblée générale et choisi parmi les membres actifs. Le renouvellement du conseil a lieu, par tiers, tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé des Président, vice-Président, secrétaire et trésorier. Il peut également désigner un secrétaire et un trésorier adjoints. Le bureau est élu pour un an.


Article 6 :

Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur la convocation de son Président, ou sur la demande écrite de trois de ses membres.

La présence de la moitié des membres en exercice au moins est normalement nécessaire pour la validité des délibérations. La présence de trois membres suffit, lors d’une deuxième convocation consécutive à une réunion au cours de laquelle le quorum n’a pas été atteint.

Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont transcrits, sans blancs, sur un registre coté et paraphé.


Article 7 :

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées.

Les collaborateurs rétribués de l’association peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.


Article 8 :

L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres de l’association.

Toutefois, les membres actifs peuvent seuls prendre part aux votes dans ces assemblées, dans lesquelles les membres adhérents ont voix consultative.

Elle se réunit une fois par an en assemblée ordinaire et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande de la moitié de ses membres actifs.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

Son bureau est celui du conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.


Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sur la demande du conseil d’administration. Elles sont convoquées au moins huit jours à l’avance.


Article 9 :

Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou, à défaut, par le trésorier. L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par un membre spécialement désigné par le conseil. Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.


Article 10 :

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale.


Article 11 :

Le conseil d’administration peut nommer un secrétaire général dont les émoluments sont fixés par le bureau.
Le secrétariat assure l’expédition des affaires, l’exécution des travaux, l’accomplissement des missions de toutes natures, la tenue des archives et de la comptabilité.




Article 12 :

Les recettes annuelles de l’association se composent :
- des cotisations et souscriptions de ses membres,
- des aides et subventions publiques de toutes origines et de toutes natures,
- du produit des libéralités,
- des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, concerts, spectacles autorisés au profit de l’association).



Article 13 :

Il est tenu à jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses.




Article 14 :

Les statuts ne peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire que sur la proposition du conseil d’administration ou des trois-quarts des membres actifs. Le projet doit être soumis au bureau un mois au moins avant la séance.

L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres actifs.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des trois quarts des membres présents.

Article 15 :

Sur proposition dans les conditions de l’article 14, l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents.

Article 16 :

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts.



Article 17 :

Le secrétaire ou toute personne habilitée doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

Article 18 :

Le conseil d’administration pourra établir un règlement intérieur.

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